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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 55
Versions de la disposition
55. Déclaration de quérulence. Le greffier transmet, après l’avoir inscrit à son registre, au ministère de la Justice du Québec, pour inscription au registre public des personnes déclarées quérulentes, une copie de l’ordonnance interdisant d’introduire un acte de procédure qui a été déposée à son greffe, tout en respectant la confidentialité exigée par la loi; il en avise le juge en chef.
En vig.: 2021-09-16
55. Déclaration de quérulence. Le greffier transmet, après l’avoir inscrit à son registre, au ministère de la Justice du Québec, pour inscription au registre public des personnes déclarées quérulentes, une copie de l’ordonnance interdisant d’introduire un acte de procédure qui a été déposée à son greffe, tout en respectant la confidentialité exigée par la loi; il en avise le juge en chef.
